Transport - argusdelassurance.com
Transport de marchandises par route : la responsabilité du vendeur (incoterm Ex works) Com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137Les faitsUne entreprise vend sa production à la sortie de l’usine. L’acheteur confie le transport de la marchandises par route à un commissionnaire de transport qui soustraite... 21/09/2016 à 15h50